[Questions sur ] Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Sénat
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  • il y a 11 ans
Mercredi 29 mai, le Sénat examine en séance publique le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures pour accélérer les projets de construction.
Le rapporteur Claude BÉRIT-DÉBAT (Soc - Dordogne) et le sénateur François CALVET (UMP - Pyrénées-Orientales) donnent leur avis sur ce texte.

Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-604.html

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