Le non-cumul des mandats définitivement voté à l'Assemblée

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  • il y a 10 ans
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi interdisant, à partir de 2017, le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale, comme celle de maire. Le texte a été voté par 313 voix pour et 225 contre. Malgré leur opposition, le texte s'appliquera également aux sénateurs.

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