J.-M. Burguburu : "C'est une victoire des avocats face aux experts-comptables... mais pas définitive"

  • il y a 10 ans
Le président du Conseil national des barreaux salue la décision du Conseil Constitutionnel d'annuler certains actes juridiques d’experts-comptables, au détriment des avocats, dans le cadre de la loi ALUR. Le président du Conseil national des barreaux salue la décision du Conseil Constitutionnel d'annuler certains actes juridiques d’experts-comptables, au détriment des avocats, dans le cadre de la loi ALUR. Mais il n'exclut pas que ces derniers contre-attaquent.

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