Loi : non équipé d'un éthylotest, puis-je quand même me faire verbaliser avant le 1er novembre ?

  • il y a 8 ans

Depuis le 1er juillet 2012, les conducteurs de n'importe quel véhicule
terrestre à moteur doivent être munis d'un éthylotest non usagé. Dans le
cas contraire, quelles sont les sanctions ? Aucune pour le moment. Et ce
jusqu'au 1er mars 2013 au moins ! Le défaut de cet équipement
obligatoire devait être « verbalisable » dès le 1er novembre 2012... Et
il pourrait être pour finir complètement abandonné selon certaines
rumeurs. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et
vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car
vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou
pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à
un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les
recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit. Pour en
savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/