la région Normandie instaure la 1ère zone économique spéciale en france
- il y a 6 ans
Les zones économiques spéciales (Z.E.S) sont des zones qui ont pour but d'attirer des entreprises étrangères grâce à des réductions fiscales et/ou des subventions à l'installation.
Il en existe en Chine, avec des résultats inégaux, excepté pour Hong-Kong qui a permis aux investisseurs étrangers d'investir dans une zone stable lorsque la Chine s'est ouverte à la libéralisation économique en 1980.
On en trouve encore en Inde, Iran, Jordanie, en Afrique, en Russie. En Europe, il existe des Z.E.S. en Pologne, où elles sont critiquées pour être des zones de non droit pour les travailleurs.
Les Z.E.S. ont été un outil permettant l'implantation d'entreprises capitalistes dans des pays à économie dirigée.
Cette première Z.E.S. de France et d'Europe occidentale est une expérimentation, pour l'instant autour des ports normands et des 8 EPCI qui bordent la Seine. Elle aurait vocation à être généralisée en Normandie en cas de succès.
Les Z.E.S. votées le 9 avril permettront une défiscalisation des entreprises étrangères autour des ports sur l'axe Seine. 6 ans concernant la CVAE (TVA sur les entreprises) et la CFE (taxe foncière). 2 ans à 100%, puis dégressif sur les années suivantes.
C'est la 1ère fois en France, et dans la zone €uro qu'une telle zone serait instaurée. Le début d'une guerre fiscale en Europe et entre Europe et Royaume-Uni ?
Et bien entendu entre régions françaises...
Nous verrons si l'Europe met un holà à cette initiative qui créée de facto une distorsion de concurrence, d'abord entre entreprises présentes sur le territoire.
D’autres modes d’investissement ne seraient-ils pas aussi efficaces ?
Selon les règles de concurrence en vigueur au sein de la Communauté européenne, il ne doit pas y avoir d’entrave à la concurrence sur le marché intérieur et, en particulier, les ententes et les aides de l’Etat sont bannies.
L'article 87 du traité instituant la Communauté Européenne :
1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Mais :
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun:
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
Le cas de la Normandie est-il compatible avec le marché commun ?
Il en existe en Chine, avec des résultats inégaux, excepté pour Hong-Kong qui a permis aux investisseurs étrangers d'investir dans une zone stable lorsque la Chine s'est ouverte à la libéralisation économique en 1980.
On en trouve encore en Inde, Iran, Jordanie, en Afrique, en Russie. En Europe, il existe des Z.E.S. en Pologne, où elles sont critiquées pour être des zones de non droit pour les travailleurs.
Les Z.E.S. ont été un outil permettant l'implantation d'entreprises capitalistes dans des pays à économie dirigée.
Cette première Z.E.S. de France et d'Europe occidentale est une expérimentation, pour l'instant autour des ports normands et des 8 EPCI qui bordent la Seine. Elle aurait vocation à être généralisée en Normandie en cas de succès.
Les Z.E.S. votées le 9 avril permettront une défiscalisation des entreprises étrangères autour des ports sur l'axe Seine. 6 ans concernant la CVAE (TVA sur les entreprises) et la CFE (taxe foncière). 2 ans à 100%, puis dégressif sur les années suivantes.
C'est la 1ère fois en France, et dans la zone €uro qu'une telle zone serait instaurée. Le début d'une guerre fiscale en Europe et entre Europe et Royaume-Uni ?
Et bien entendu entre régions françaises...
Nous verrons si l'Europe met un holà à cette initiative qui créée de facto une distorsion de concurrence, d'abord entre entreprises présentes sur le territoire.
D’autres modes d’investissement ne seraient-ils pas aussi efficaces ?
Selon les règles de concurrence en vigueur au sein de la Communauté européenne, il ne doit pas y avoir d’entrave à la concurrence sur le marché intérieur et, en particulier, les ententes et les aides de l’Etat sont bannies.
L'article 87 du traité instituant la Communauté Européenne :
1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Mais :
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun:
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
Le cas de la Normandie est-il compatible avec le marché commun ?