Affaire n° 2018-758/759/760 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 22/01/2019
M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par procès-verbal]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018758_759_760QPC.htm
M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par procès-verbal]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018758_759_760QPC.htm