Le Sénat aligne la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes manufacturées
- il y a 3 ans
Les sénateurs ont adopté, ce 9 novembre 2021, trois amendements (LR, LREM et RDSE) au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS), qui relèvent la fiscalité applicable au tabac à chauffer. L'amendement prévoit la disposition suivante : « les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. »
Abonnez-vous à notre chaîne : https://www.youtube.com/channel/UCTa1bPArjpvNMgSHAb_pflA?sub_confirmation=1
Retrouvez toute l'actualité politique et parlementaire sur http://www.publicsenat.fr
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat
Twitter : https://twitter.com/publicsenat
Instagram : https://instagram.com/publicsenat
Abonnez-vous à notre chaîne : https://www.youtube.com/channel/UCTa1bPArjpvNMgSHAb_pflA?sub_confirmation=1
Retrouvez toute l'actualité politique et parlementaire sur http://www.publicsenat.fr
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat
Twitter : https://twitter.com/publicsenat
Instagram : https://instagram.com/publicsenat