Ressources utiles :

-Liens vers les formulaires de plaintes :

https://www.europe-consommateurs.eu/tourisme-transports/voyage-en-avion/problemes-avec-une-compagnie-aerienne-demarches-et-formulaires.html

-Associations de consommateurs :

https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider?title=&field_abreviation_value=&field_type_de_besoin_tid=All&field_type_d_organisme_tid=2105&field_accueil_les_particuliers_value=All&field_theme_organisme_tid=All&field_region_tid=All&field_departement_tid=All

-Direction générale de l’aviation civile :
https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/

Direction du transport aérien (DGAC)
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15

-Médiateur de la consommation :

Médiateur Tourisme et Voyage (MTV)

https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/

Médiation Tourisme Voyage (MTV) (http://www.mtv.travel/)
BP 80303
75823 PARIS Cedex 17

Association des Médiateurs Européens (AME)

https://www.mediationconso-ame.com/contacter-mediation-ame.html

-Recours judiciaires
Possible de saisir soit le tribunal du siège social de la compagnie aérienne ; soit le tribunal du lieu de départ ; soit le tribunal du lieu d'arrivée de l'avion (CJCE, 9 juillet 2009, C-204/08)

Si la demande n’excède pas 10 000 euros, il faut saisir le tribunal de proximité ou à défaut le tribunal judiciaire.

Depuis le 1er octobre 2023, il faudra nécessairement être passé par la médiation ou la conciliation au préalable pour les montants inférieurs à 5 000 euros.