Violences conjugales. Comment se faire indemniser après avoir gagné
- il y a 14 ans
Violences Conjugales. Comment se faire indemniser après avoir gagné ? Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.
Il est courant, après avoir gagné un procès, de voir les auteurs d'infractions insolvables. Il existe un recours : La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions). Elle avancera les sommes dues et se retournera après contre les responsables. Vanessa explique tout ce qu'il faut savoir pour la saisir. Pour plus d'infos : www.fitoussi-avocat.com/
Il est courant, après avoir gagné un procès, de voir les auteurs d'infractions insolvables. Il existe un recours : La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions). Elle avancera les sommes dues et se retournera après contre les responsables. Vanessa explique tout ce qu'il faut savoir pour la saisir. Pour plus d'infos : www.fitoussi-avocat.com/