Affaire n° 2023-1060-QPC
- il y a 10 mois
Date de l'audience : 28/07/2023
Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231060QPC.htm
Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231060QPC.htm