Un médecin peut-il refuser de réaliser une IVG ?
- il y a 5 mois
Sources :
art. L2212-8 code de la santé publique
art. R.4127-18 code de la santé publique
art. 223-6 code pénal
Renseignements gratuits et anonymes sur l'IVG :
0 800 08 11 11 - lundi au samedi, 9h à 20h
Pour trouver un professionnel pratiquant l'IVG :
www.ivglesadresses.org
***
Le Ministère de la santé ne communique pas de
statistiques sur les médecins invoquant leur clause de
conscience pour ne pas pratiquer d'IVG ; il n'est donc
pas possible d'en évaluer le nombre.
Mais si tu vas chez le médecin pour un IVG, celui-ci
peut refuser de le pratiquer (sauf urgence vitale du
patient). Cette possibilité leur a été ouverte dès 1975,
lorsque l'IVG a été autorisé en France.
art. L2212-8 code de la santé publique
art. R.4127-18 code de la santé publique
art. 223-6 code pénal
Renseignements gratuits et anonymes sur l'IVG :
0 800 08 11 11 - lundi au samedi, 9h à 20h
Pour trouver un professionnel pratiquant l'IVG :
www.ivglesadresses.org
***
Le Ministère de la santé ne communique pas de
statistiques sur les médecins invoquant leur clause de
conscience pour ne pas pratiquer d'IVG ; il n'est donc
pas possible d'en évaluer le nombre.
Mais si tu vas chez le médecin pour un IVG, celui-ci
peut refuser de le pratiquer (sauf urgence vitale du
patient). Cette possibilité leur a été ouverte dès 1975,
lorsque l'IVG a été autorisé en France.