Tes parents ont-ils totalement le droit de te déshériter ?
- il y a 5 mois
Sources :
art. 912 code civil
art. 913 alinéa 3 code civil
art. 726 code civil
art. 727 code civil
art. 173 code civil
règlement européen 650/2012 du 04/07/2012
***
Tes parents te menacent de te renier et de te déshériter ? C'est souvent la phrase classique d'une embrouille parent/enfant : "si tu fais ça, nous on te déshérite".
Mais en droit français, c'est une menace sans réalité juridique, car hors très graves exceptions (meurtre ou sa tentative par l'enfant sur le parent), un parent ne peut pas déshériter son enfant en France.
Ils ne peuvent donc pas te déshériter si tu te maries avec une personne qu’ils n’acceptent pas. Et d’ailleurs, ils ne pourront pas non plus s’opposer à ton mariage, sauf si il existe une raison valable pour l’empêcher (minorité, mariage gris, bigamie, etc.).
art. 912 code civil
art. 913 alinéa 3 code civil
art. 726 code civil
art. 727 code civil
art. 173 code civil
règlement européen 650/2012 du 04/07/2012
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Tes parents te menacent de te renier et de te déshériter ? C'est souvent la phrase classique d'une embrouille parent/enfant : "si tu fais ça, nous on te déshérite".
Mais en droit français, c'est une menace sans réalité juridique, car hors très graves exceptions (meurtre ou sa tentative par l'enfant sur le parent), un parent ne peut pas déshériter son enfant en France.
Ils ne peuvent donc pas te déshériter si tu te maries avec une personne qu’ils n’acceptent pas. Et d’ailleurs, ils ne pourront pas non plus s’opposer à ton mariage, sauf si il existe une raison valable pour l’empêcher (minorité, mariage gris, bigamie, etc.).