Tu as menti sur ton adresse lors de ton embauche : quels risques ?
  • il y a 5 mois
Sources :
Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-21521
art. 225-1 du code pénal

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Que faire en cas de discrimination au travail :

> Signaler les faits à l’employeur
En cas de discrimination au travail, tu peux signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).

> Contacter la police ou la gendarmerie
Un chat existe afin d’être mis en relation avec les forces de l’ordre afin de signaler des faits de discrimination.
https://www.service-public.fr/cmi3

> Porter plainte
Sur place, à la police ou à la gendarmerie ; ou par courrier, en écrivant au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

> Saisir les prud’hommes
La procédure est totalement gratuite, tu n’auras rien à payer. Par ailleurs, tu pourras te présenter seul à l’audience, tu n’es pas obligé d’être assisté par un avocat.

> Saisir le Défenseur des droits
- en ligne :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
- sur place :
en prenant rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits
https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues
- par courrier :
Défenseur des droits,
Libre réponse 71120,
75342 Paris cedex 07
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