Ton patron peut-il t'interdire d'aller aux toilettes en dehors de ton temps de pause ?
- il y a 2 mois
Sources :
C. prud. Quimper 18 mars 1996 n° 95-433
CA Amiens 26 octobre 2010 n° 10/00306
***
Ton employeur n’a pas le droit de t’interdire d’aller aux toilettes en dehors de tes temps de pause.
On considère que c’est un besoin naturel qu’il n’a pas le droit de contrôler.
Par contre, attention à ne pas « abuser » sur la fréquence ou la durée des passages aux WC.
Tu pourras être sanctionné disciplinairement si tu abuses sans raison légitime, par exemple sans problème médical particulier qui le justifie.
C. prud. Quimper 18 mars 1996 n° 95-433
CA Amiens 26 octobre 2010 n° 10/00306
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Ton employeur n’a pas le droit de t’interdire d’aller aux toilettes en dehors de tes temps de pause.
On considère que c’est un besoin naturel qu’il n’a pas le droit de contrôler.
Par contre, attention à ne pas « abuser » sur la fréquence ou la durée des passages aux WC.
Tu pourras être sanctionné disciplinairement si tu abuses sans raison légitime, par exemple sans problème médical particulier qui le justifie.