Sources :
Décret d’application n° 2017-83 du 25 janvier 2017
Article R. 612-36-3 du code de l’éducation
TA TOULOUSE 24 juillet 2017 n°1702900

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Conditions pour saisir le rectorat :

→ Avoir obtenu sa licence lors d'une des trois dernières années universitaires
→ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master
→ N'avoir reçu aucune réponse positive à ses candidatures en master
→ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier rejet de candidature il y a moins de 15 jours avant la saisine du rectorat
→ Avoir effectué au moins 5 candidatures en première année de master
→ Dans des mentions de master compatibles avec la mention du diplôme national de licence qu'ils ont obtenu
→ Dont au moins deux mentions de master distinctes
→ Auprès d'au moins deux établissements d'enseignement supérieur.

Conditions pour les étudiants ayant obtenu leur diplôme national de licence dans une région académique ne comportant qu'une seule université (Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) :
→ Avoir obtenu sa licence lors d'une des trois dernières années universitaires
→ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master
→ N'avoir reçu aucune réponse positive à ses candidatures en master
→ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier rejet de candidature il y a moins de 15 jours.